NEWSLETTER JANVIER 2022

JANVIER 2022

A RETENIR CE MOIS-CI

INFORMATIONS DU MOIS 
♦ FLASH LFSS
♦ PASS ET EPARGNE RETRAITE
♦ INVESTIR EN NUE-PROPRIETE

FLASH LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 
La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) autorisant le budget de la Sécurité Sociale sur le modèle de la loi de finances, déchiffrée dans notre Newsletter de décembre, nous impacte directement. Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l’autonomie et à la psychiatrie, plan « travailleurs indépendants »: voilà quelques-unes des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 décryptées pour vous.
♦Dépenses de santé et accès aux soins: remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (aujourd’hui cette prise en charge s’arrête à 18 ans), simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l’âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d’un médecin.
♦ Autonomie: 400 millions d’euros pour le grand âge budgétés, tarif plancher national (et non plus départemental) de 22 euros par heure de prestation crée pour les services d’aides à domicile, allocation journalière de proche aidant revalorisée au niveau du Smic. 
♦Travailleurs indépendants, agriculteurs, salariés: préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants, statut de conjoint collaborateur ouvert aux concubins, accords d’activité partielle de longue durée permettant aux salariés de bénéficier d’indemnités complémentaires, retraite progressive.
♦ Famille: versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…), lutte contre les impayés de pension alimentaires renforcée, conditions de présence parentale pour la pathologie d’un enfant étendue aux fonctionnaires et aux militaires.Nous vous facilitons le quotidien avec notre offre de prévoyance santé, ou encore de financement.

PASS ET EPARGNE RETRAITE
Le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) pour 2022 a également été publié. Il est un référant pour le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Il est en principe revalorisé annuellement en fonction du salaire moyen par tête de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Son éventuelle modification a des conséquences notamment sur les plafonds (ou planchers) de versements à certains dispositifs d’épargne. Compte tenu de la crise sanitaire, le PASS est maintenu à 41 136 € pour 2022. Au vu de l’inflation, cela entraine une baisse relative indirecte des cotisations sociales.
Pour mémoire, la loi Pacte simplifie l’épargne retraite, en mettant en place un régime unique. En l’occurrence, le plan d’épargne retraite (PER) a vocation à remplacer les PERP, Madelin, PERCO et contrat article 83 non commercialisés depuis le 1er octobre 2020. A ce sujet, le taux de la réduction Madelin (souscription au capital de PME) repasse à 18 %, faute de publication dans les temps du décret d’application permettant le maintien du taux majoré à 25 %. Quant aux avantages du PER, ils sont multiples: des revenus complémentaires à la retraite en rente ou capital, une certaine souplesse puisqu’il est accessible à tous sans contrainte de gestion (libre, sous mandat…) avec une diversité de supports, un avantage fiscal par la déduction des versements réalisés (dans une certaine limite, selon sa tranche marginale d’imposition; par exemple, avec une TMI de 41% et un versement de 5 000 €, l’économie d’impôt réalisée est de 2 050 €) et une transmission en cas de décès du capital aux héritiers ou bénéficiaires désignés si le souscripteur décède avant d’avoir pris sa retraite. Nous nous tenons à votre disposition pour bâtir la stratégie retraite qui vous est la plus adaptée.

INVESTIR EN NUE-PROPRIETE
C’est une solution qui repose sur le partage temporaire de la propriété et l’usage d’un bien. L’achat d’un bien en nue-propriété présente de nombreux atouts:
♦Un investissement immobilier à moindre coût bénéficiant d’une décote par rapport à l’acquisition en pleine propriété.
♦Pas de charges de gestion ou d’entretien du bien revenant à l’usufruitier.
♦ Pas de fiscalité supplémentaire au niveau de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière par principe, ni impôts locaux, imposition allégée sur la plus-value.
♦Accès à la pleine propriété  automatique au terme sans frais supplémentaires.
♦ Des avantages en cas de donation ou de succession: droits calculés sur la base d’une assiette taxable minorée.
♦ Un investissement souple:  pas de durée minimale de détention, cession à tout moment sans perte des avantages fiscaux et patrimoniaux.
Nous vous apportons toute notre expertise et suivi pour bien investir en nue-propriété.